TVA À TAUX RÉDUIT SUR LES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE : ce qu’il faut savoir

Il s’agit des travaux d’efficacité énergétique éligibles au crédit d’impôt pour la transition
énergétique (CITE) et des travaux indissociablement liés.

5,5 % en France métropolitaine et en Corse depuis le 1er  janvier 2014.

Faites réaliser des travaux d’efficacité énergétique dans un logement de plus de deux ans, par un professionnel, dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une TVA à taux réduit.
Que vous soyez propriétaire ou locataire.
Que ce soit pour une résidence principale ou secondaire, une maison individuelle ou un immeuble collectif.

 

RÈGLES GÉNÉRALES :

Quels sont les locaux éligibles ?
Locaux achevés depuis plus de deux ans à usage d’habitation.

Qui est concerné ?
Le taux réduit s’applique quelle que soit la qualité de la personne à laquelle les travaux sont facturés : particulier ou société, propriétaire d’un logement occupé ou vacant, locataire.

Pour quels travaux ?
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique (cf. tableau 1) et aux travaux induits indissociablement liés (cf. tableau 2).
Il porte sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des équipements, matériels et matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE, cf. fiche 3.2).
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise.
Le taux réduit ne s’applique pas aux travaux neufs ou assimilés ainsi qu’aux travaux augmentant de plus de 10 % la surface de plancher.

Des conditions à respecter pour les travaux induits
● Ils relèvent obligatoirement de l’un des trois objectifs suivants :
– sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;
– ou sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;
– ou permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des matériaux et équipements mis en œuvre.

● La facturation des travaux induits doit intervenir dans un délai de trois mois maximum suivant ou précédant la facturation
des travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
● Les travaux doivent être réalisés dans la même pièce que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par ces derniers travaux.

Modalités pratiques
La facturation au taux réduit est conditionnée par l’obtention d’une attestation simplifiée ou normale.
Préalablement à la réalisation des travaux 1 , l’entreprise doit exiger du client, et conserver, une attestation indiquant la nature des locaux et des travaux. Le client doit garder une copie de l’attestation ainsi que les factures (ou notes) émises par l’entreprise jusqu’au 31 décembre de la 5 è année suivant la réalisation des travaux. Le client devra cocher deux cases supplémentaires de l’attestation, l’une portant sur les travaux ouvrant droit au taux de 5,5 %, l’autre sur les travaux induits indissociablement liés.

Les attestations (normale et simplifiée) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr ou sur le site internet de la FFB espace adhérent. Par tolérance, l’attestation peut être fournie au plus tard avant la date de la facture définitive.

Isolation des parois vitrées

Tableau 2

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